1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Laura Guerrini, entrepreneur individuel (SIRET : 97793399300015), éditeur du site barometressociaux.fr (ci-après « le Prestataire »), et toute personne morale agissant à titre professionnel (ci-après « le Client »).
Elles s’appliquent à la vente de baromètres sociaux proposés en ligne.

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2. Prestations proposées

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Le Prestataire réalise et livre des baromètres sociaux (par exemple : Indice SQVCT, baromètre Reconnaissance au travail, baromètre Comportements hostiles -RPS).
Ces prestations consistent en des analyses et livrables immatériels, remis sous forme de rapports numériques (PDF, tableau d’export anonymisé).
La livraison s’effectue exclusivement par voie électronique.

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3. Accès au service

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Pour bénéficier des prestations, le Client doit disposer de :

• une connexion Internet stable,

• un terminal compatible (ordinateur, tablette, smartphone),

• un logiciel permettant la lecture des formats standards (PDF, tableur).

 Le Prestataire ne peut être tenu responsable des difficultés d’accès liées à la connexion Internet, aux configurations logicielles ou aux systèmes internes du Client.

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4. Commande

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Toute commande passée sur barometressociaux.fr vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
La validation entraîne :

• la confirmation par e-mail

• Le suivi de la prestation via la plateforme CapHumain,

• l’émission d’une facture en format électronique, conformément à la réglementation en vigueur relative à la facturation électronique.

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5. Prix et paiement

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• Les prix sont exprimés en euros HT .

• Le paiement peut s’effectuer :

  • en une fois,

  • ou en deux ou trois fois, selon les conditions promotionnelles en vigueur au moment de la commande.
    Le Client reconnaît qu’il ne peut reprocher au Prestataire de ne pas proposer systématiquement le paiement en plusieurs fois.

• Moyens de paiement acceptés :

  • Carte bancaire (via Mollie – prestataire de paiement de Qonto),

  • Virement bancaire,

  • Alma (paiement en plusieurs fois).

 En cas de recours à Alma, les frais supplémentaires liés au paiement fractionné sont intégralement à la charge du Client. En validant la commande, le Client accepte expressément cette charge additionnelle.

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6. Livraison

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• Les liens de diffusion de l’enquête (canaux de collecte) sont ouverts pour une durée fixe de 45 jours ouvrables à compter de la date d’ouverture indiquée par le Client lors de la commande.
  Ce délai est fixé pour garantir la validité statistique des résultats. Toute prolongation compromettrait la fiabilité scientifique du baromètre et ne peut donc être envisagée.

• À la date de clôture programmée, un e-mail de notification est adressé au Client, incluant un récapitulatif de la campagne (nombre de répondants, taux d’exploitation).

• La livraison du rapport intervient dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter du lendemain de la clôture.

  • Si ce jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai court à partir du premier jour ouvré suivant.

• La livraison est effectuée via la plateforme CapHumain, avec un accès client sécurisé, et accompagnée d’un e-mail confirmant la mise à disposition du document.

• Dans le cadre de l’engagement écoresponsable, aucun envoi papier ni support matériel n’est prévu.

• Les éléments inclus dans la livraison sont :

  • le rapport final,

  • les données sources (tableau d’export anonymisé pour garantir l’anonymat des répondants).

• Toute prestation supplémentaire (présentation formatée, dépouillement détaillé, visioconférence de restitution) doit faire l’objet d’une commande distincte et d’une facturation additionnelle.

 

En validant la commande, le Client accepte ces conditions de livraison.

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7. Responsabilité et limites

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• Le Prestataire s’engage à exécuter la prestation avec soin et professionnalisme.

• Toutefois, aucun remboursement ne sera accordé en cas de :

  • difficultés d’accès liées au réseau Internet ou aux systèmes informatiques du Client,

  • incompatibilité des terminaux ou logiciels utilisés par le Client,

  • données manquantes, incomplètes ou erronées fournies par le Client.

• Le baromètre constitue un outil d’analyse et d’aide à la décision. Les actions et décisions prises par le Client relèvent de sa seule responsabilité.

• La responsabilité du Prestataire est en tout état de cause limitée au montant payé par le Client pour la commande concernée.

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8. Obligations du Client – Données transmises

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Le Client s’engage à fournir l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation du baromètre, notamment :

• le SIREN et le SIRET de l’organisation,

• les effectifs salariés, calculés selon la définition européenne, incluant :

  • les CDI et CDD,

  • les personnels non permanents  dans le cas où le client souhaitent les inclurent dans l'enquête afin de correspondre aux nouveau standard européenne ESRS CRDS (incluant intérimaires, contrats aidés, apprentis, stagiaires rémunérés).
     L’effectif est exprimé en nombre total de personnes et non en équivalent temps plein (ETP).

• le secteur d’activité et la taille de l’organisation (micro, petite, moyenne ou grande entreprise, selon les catégories européennes),

• l’adresse e-mail des référents de l’enquête, afin de sécuriser le suivi et éviter toute situation de mésentente .

 

Il est rappelé que la transmission de données erronées ou incomplètes entraîne la programmation de l’enquête sur la base des informations communiquées par le Client.

Toute conséquence négative (biais, échantillon insuffisant) relève de la seule responsabilité du Client et ne saurait justifier un remboursement.

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9. Défaut de paiement et recouvrement

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En cas de non-paiement malgré livraison ou exécution entamée, les sommes dues sont exigibles.
Le Prestataire pourra recourir à un prestataire de recouvrement après un délai de 90 jours.

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10. Confidentialité et données personnelles

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Les informations transmises par le Client sont strictement confidentielles et utilisées uniquement pour la réalisation du baromètre.
Le traitement des données est conforme au RGPD (voir notre Politique de confidentialité)